Conditions générales de vente

 

1- COORDONNEES DE LA SOCIETE

 

ÏLO association loi 1901, Siren 923060339, dont le siège social est au 122 rue Amelot 75011 PARIS. Le N° de TVA intracommunautaire est le FR03923060339, pour contacter l’association ÏLO vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@ilo-asso-ecologic.org

 

2- CAPACITE JURIDIQUE

 

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

 

3- SERVICES ET PRODUITS

 

ÏLO agit comme un intermédiaire technique permettant à des particuliers de mettre à disposition des paniers anti-gaspi (il s’agit des aliments arrivant presque à péremption et non déballés) au profit des autres particuliers.

 

4- DISPONIBILITE

 

Les produits et services proposés par ÏLO sur son site internet sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ÏLO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son site internet sans en informer au préalable le client et sans préjudice des commandes passées par le client.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la commande, le client sera averti par e-mail ou par téléphone. D’autres produits disponibles pourront être proposés au client. Le montant de sa commande sera recalculé et le client sera débité du nouveau montant. Si la commande est entièrement indisponible le client sera averti par e-mail ou par téléphone et ne sera pas débité (ou remboursé).

La responsabilité d’ÏLO ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité des produits avant ou après la commande, et nous ne pourrons être tenu responsable d’un quelconque préjudice subi par le client, ni tenue à aucun dédommagement.

 

5- COMMANDE

 

ÏLO intervient en tant qu’intermédiaire de vente, les contributeurs mettent à disposition les produits exclusivement sur le site internet qui pourront être consultable par les clients par la suite.

Un courriel de confirmation de commande est automatiquement envoyé à la réception de cette dernière. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par mail en cas de difficultés. Aucune modification ne pourra être prise en considération après la confirmation de la commande.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse email qui entrainerait la non-réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de ÏLO ne saurait être engagée.

 

6- PRIX

 

Prix de vente : Les prix de vente des services et produits figurant sur notre site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (au taux de TVA applicable au jour du paiement), étant entendu que les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance des prix indiqués sur le site et mentionnés dans son panier lors de la commande et en accepte les montants. Les prix de vente des produits peuvent varier et ÏLO se réserve l’entière liberté de l’offre proposée sur le site, y compris la modification du prix des produits proposés avant toute commande.

Promotion : ÏLO se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver ou de modifier une offre promotionnelle.

Les offres promotionnelles permettant au client de bénéficier de réduction et sont à usage unique et personnel. Ces offres sont limitées dans le temps. Elles ne peuvent faire l'objet de transfert, partage, copie, reproduction ou publication. Tout usage, direct ou indirect, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne autre que le client est prohibé. Il est également interdit au client de diffuser ces offres promotionnelles sur des sites ou forums internet. Les commandes associées à l'usage frauduleux d’une offre promotionnelle pourront être annulées sans préavis et le cas échéant sans contrepartie.

 

 

7- PAIEMENT

 

Toutes les Commandes sont payables en euros et selon les moyens de paiement proposés par ÏLO et indiqués sur notre site. Le montant doit être payé immédiatement au moment de la commande.

Le client garantit à ÏLO qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé au moment du paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site. ÏLO ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de chiffrement des données afin qu’aucune information transmise par le client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails relatifs à sa transaction.

 

8- ANNULATION

 

ÏLO se réserve le droit d’annuler une commande, notamment pour indisponibilité des produits ou pour des motifs internes. Dans ce cas, le client sera remboursé des frais engagés sur cette commande mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

En vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, le client ne dispose pas de droit de rétractation, les produits, objets du contrat étant des denrées périssables. Les produits proposés sur le site ÏLO ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable à ÏLO ou à ses contributeurs.

Par ailleurs, ÏLO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site, y compris à l’occasion de commandes antérieures

 

9- SECURITE

 

Hygiène et conservation : ÏLO s’engage à faire respecter la bonne conservation des produits mis à disposition sur son site. ÏLO ne pourra être tenu responsable de la détérioration des produits due à la négligence du contributeur et/ou la mauvaise conservation des produits après la vente.

 

10- COMPTE CLIENT

 

Lors de sa commande, le client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles (adresse, mail, téléphone). Ces informations sont en effet nécessaires à la bonne exécution de sa commande.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts d’ÏLO, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suppression de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à l’association ÏLO. ÏLO se réserve le droit de refuser toute mise à disposition de produits des contributeurs avec lequel il existerait un litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du client) et/ou du mot de passe du client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la commande, des sommes correspondantes. Le client doit maintenir la sécurité de ses identifiants et de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant et/ou son mot de passe, ni ses identifiants de paiement, et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, ÏLO ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le client à tout individu ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.

 

 

11- FORCE MAJEURE

 

Dans les cas où ÏLO, n’est pas en mesure d’assurer la mise en ligne des produits et services sur son site internet à la suite d’un évènement de force majeur, le client ne pourra pas passer commande. Dans ces cas, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le client.

 

12- LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Dans les limites autorisées par la loi, ÏLO fournit son service "en l'état" et "en fonction de la disponibilité". Ni ÏLO ni l’un de ses contributeurs n'ont de responsabilité vis-à-vis du client en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité du client à utiliser le service.

Si la responsabilité de ÏLO ou de son contributeur est engagée vis-à-vis du client, la responsabilité totale cumulée est limitée au prix d'achat des produits et services payés par le client au titre de sa commande.

Le contributeur de ÏLO choisit par le client est un particulier, distinct de l’association ÏLO et sur lequel ÏLO n’exerce aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, la responsabilité de ÏLO ne saurait être engagée à ce titre. Le contributeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (article 1641 Code civil) et de la garantie légale de conformité.

 

13- RECLAMATION

 

Toute réclamation devra intervenir dans les 24 heures à compter de l’évènement objet de la réclamation. Passé ce délai, la réclamation ne pourra être prise en compte.

 

14- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

ÏLO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, ÏLO conseille au client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les Conditions Générales régulièrement, la dernière version étant celle en ligne. La commande sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la commande.

 

15- AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devient caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des autres dispositions des présentes Conditions Générales.

 

16- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Le présent site et ses conditions d’utilisation sont soumis exclusivement au droit français. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de vente sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels est situé le siège social ÏLO.

Préalablement à toute action en justice, ÏLO et le client conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les opposent.